Qu'est-ce que la Cedolare Secca pour les propriétés italiennes ?
Cedolare Secca est un système italien de retenue à la source de l'impôt sur le revenu pour les hôtes de location de courte durée (comme ceux sur des plateformes comme Holidu) qui sont considérés comme des hôtes non professionnels. En vertu du décret-loi 50/2017, modifié par la loi de finances 2024, les hôtes non professionnels louant des propriétés en Italie sont soumis à un taux d'imposition sur le revenu de 21 % sur leurs gains pour des séjours de 30 jours maximum.
Qui est concerné ?
La réglementation s'applique aux hôtes non professionnels, c'est-à-dire :
- Les hôtes avec moins de 5 propriétés louées à court terme.
- Les hôtes non enregistrés à la TVA (sans numéro de TVA UE valide).
Que signifie cela pour l'hôte ?
Pour les hôtes non professionnels, Holidu retiendra 21 % de leurs gains, qui seront directement versés aux autorités fiscales italiennes (Agenzia delle Entrate). Les hôtes qui répondent aux critères des hôtes professionnels, comme avoir cinq propriétés ou plus ou un numéro de TVA, ne sont pas soumis à cette retenue.
La taxe de 21 % s'applique au montant brut du paiement avant toute TVA ou frais Holidu. Les frais de nettoyage, de serviettes et tous autres frais supplémentaires que vous facturez sont également soumis à la retenue d'impôt. La seule exception non soumise à la retenue concerne les taxes de séjour incluses dans le prix payé par le client.
Tous les hôtes professionnels ne sont pas concernés par cette loi, ce qui signifie que rien ne change pour eux et, surtout, les hôtes professionnels continuent à recevoir les paiements complets de Holidu.Un hôte professionnel possède soit un numéro de TVA UE valide, soit au moins cinq propriétés à louer.
Déclaration fiscale et formulaires
En termes de déclaration fiscale, Holidu s'occupera des formulaires nécessaires pour vous.
- Tout d'abord, le formulaire F-24 sera utilisé pour verser les impôts retenus aux autorités fiscales italiennes sur une base mensuelle.
- De plus, vous recevrez un rapport annuel Certificazione Unica (CU) au plus tard le 16 mars de l'année suivante, détaillant les impôts retenus sur vos gains.
- Enfin, Holidu soumettra le formulaire Modello 770 à l'Agenzia delle Entrate au plus tard le 31 octobre de chaque année, déclarant les impôts retenus pour la période précédente.
Et si mon statut change ?
Si votre statut change et que vous devenez un hôte professionnel, soit en possédant cinq propriétés ou plus, soit en obtenant un numéro de TVA valide, vous pouvez demander une mise à jour de votre statut en contactant Holidu.
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