Qu'est-ce que le Modelo 238 (ancien modèle 179) ?

Mise à jour importante

À partir de l'exercice fiscal 2024, l'Agence fiscale espagnole a supprimé l'obligation de déclarer les activités de location touristique en utilisant le formulaire 179. Désormais, ces informations doivent être déclarées à l'aide du formulaire 238.

Pour Holidu, cela signifie qu'au lieu de soumettre des données directement aux autorités espagnoles, l'entreprise déclare les informations pertinentes sur les locations et les baux en vertu de la directive européenne DAC7 aux autorités fiscales allemandes. Grâce au formulaire 238, Holidu informe l'Agence fiscale espagnole que les données requises ont déjà été déclarées en Allemagne. Vous pouvez en savoir plus sur la norme européenne DAC 7 dans notre article du centre d'aide FAQ DAC7.

Questions fréquemment posées pour les propriétaires

En tant que propriétaire, dois-je remplir ce Modelo ?

En tant que propriétaire, vous n'avez pas besoin de remplir le Modelo 238. Seules les plateformes fournissant des services d'intermédiation sont tenues de soumettre cette déclaration.

Ma propriété est en Espagne, mais je ne suis pas résident espagnol. Cela s'applique-t-il à moi ?

Oui. Le Modelo s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire espagnol.

Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenue par la loi de faire cette déclaration par décret royal.

Quelles informations Holidu est-elle tenue de déclarer aux autorités fiscales dans le cadre du Modelo ?

• Données d'identification du propriétaire de la propriété (y compris le numéro d'identification)
• Données d'identification de la propriété (adresse complète et référence cadastrale, si attribuée)
• Informations de réservation (durée du séjour, début du séjour, valeur totale de la réservation)

Où puis-je trouver les données dont Holidu a besoin de ma part ?

• Relation légale :

• Propriétaire légal : vous possédez la propriété
• Administrateur locataire : vous payez un loyer fixe pour l'utilisation de la propriété et son exploitation
• Administrateur intermédiaire : vous recevez une commission pour aider le propriétaire à louer la propriété

• Pour les propriétés espagnoles uniquement : Référence cadastrale : reçu IBI “Impuesto sobre bienes inmuebles” Informations fiscales fournies par l'agence fiscale. Acte d'achat de la propriété via cette ressource gratuite

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec les autorités fiscales ?

Holidu a une obligation légale de le faire, en vertu de la directive européenne Dac7.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsque nous avons une obligation légale de le faire. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins.

Que dois-je faire si certaines de ces données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu .

Si vous n'aviez pas de numéro de référence cadastrale ajouté auparavant, vous pouvez l'ajouter en :

1. Vous connectant à votre compte Holidu.
2. Sélectionnant la propriété (si vous en avez plusieurs).
3. Allant dans “configuration” puis en sélectionnant “informations générales”.

Là, vous pourrez ajouter la référence cadastrale, enfin, il suffit d'enregistrer les modifications.

Si vous devez ajouter votre Numéro d'Identification Fiscale (NIF), vous pouvez l'ajouter en :

1. Vous connectant à votre compte Holidu.
2. Sélectionnant l'onglet en haut à droite “plus”.
3. Sélectionnant “compte”, puis faites défiler vers le bas jusqu'à “informations personnelles”.
4. Cliquez sur modifier les “informations de facturation”, marquez comme “non” la question “Avez-vous un numéro de TVA valide de l'UE ?” (si vous n'êtes pas enregistré pour la TVA inversée), vérifiez que le champ “Numéro d'identification fiscale” est vide et ajoutez votre NIF, ajoutez le pays et enregistrez les modifications.