FAQ sur la DAC7

La directive DAC7, également appelée « Directive sur la coopération administrative », est un instrument juridique important conçu pour améliorer la coopération fiscale au sein de l’Union européenne. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer la transparence entre les États membres de l’UE. 

DAC7 porte notamment sur l’échange d’informations concernant les revenus générés via des plateformes numériques, telles que les plateformes d’intermédiation de locations de vacances comme la nôtre.

Pour garantir une imposition correcte et limiter les risques de fraude fiscale, DAC7 exige que les plateformes intermédiaires de location de vacances, telles que Holidu, collectent et transmettent certaines informations financières à l’administration fiscale concernant les propriétaires et les logements réservés via leur système. 

Dans cette FAQ, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées à propos de DAC7 et vous expliquons comment, en tant qu’hôte, vous pouvez fournir les informations nécessaires.

Quel est l’objectif de DAC7 ?

La directive DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l’économie numérique, en garantissant que les revenus issus de plateformes numériques, y compris de location de vacances, soient déclarés aux autorités fiscales.

Cela permet de prévenir la fraude fiscale et d’assurer une imposition équitable des revenus perçus. Vous trouverez plus d’informations à propos de DAC7 sur le site de l’administration fiscale allemande ici.

Holidu transmet-elle des données relatives à mes biens/réservations directement aux autorités fiscales des États membres ?

Oui. En tant qu’entreprise allemande, Holidu transmet les déclarations DAC7 au Bundeszentralamt für Steuern (administration centrale des impôts allemande). Ce service est ensuite chargé de transférer les données aux autorités fiscales des États membres concernés. 

Quelles informations Holidu doit-elle transmettre dans le cadre de DAC7 ?

• Holidu doit transmettre les informations suivantes :
• Données d’identification du propriétaire (incluant le numéro fiscal, l’adresse, la date de naissance, et le numéro d’enregistrement de l’entreprise si applicable)
• Données d’identification du logement (adresse complète)
• Revenu total perçu par l’hôte
• Frais, commissions ou taxes par logement
• Nombre total de jours réservés par logement

Transmettez-vous les informations de toutes les réservations ?

Oui — Holidu est tenue de le faire en vertu de DAC7. Pour chaque hôte, nous devons déclarer les revenus issus de toutes les réservations. Et pour chaque logement, nous devons indiquer le nombre total de jours réservés, ainsi que les frais, commissions ou taxes applicables. 

Dois-je, en tant qu’hôte, faire une déclaration DAC7 ?

Cela dépend de votre relation légale avec le logement. Seules les plateformes proposant des services d’intermédiation sont tenues de déclarer dans le cadre de DAC7.

Si vous agissez comme intermédiaire, vous pourriez être tenu de déclarer vous-même. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d’informations.

Cette directive affecte-t-elle ma déclaration de revenus ?

DAC7 n’impacte pas directement votre déclaration de revenus. Vous devez continuer à déclarer vos revenus comme d’habitude. Consultez votre conseiller fiscal pour toute question à ce sujet.

Mon bien est situé dans l’UE, mais je ne réside pas dans l’UE. Suis-je concerné par DAC7 ?

Oui. DAC7 s’applique à tout bien situé sur le territoire de l’Union européenne.

Quelles informations Holidu a-t-elle besoin pour effectuer la déclaration DAC7 ?

Nous avons besoin :

1. De votre numéro d’identification fiscale (NIF ou TIN).

2. Si vous êtes une entreprise, de votre numéro d’enregistrement commercial.

Où puis-je entrer mon numéro fiscal ?

Voici comment ajouter votre TIN :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu.
2. Cliquez sur l’onglet “plus” en haut à droite.
3. Sélectionnez “compte”.
4. Faites défiler jusqu’à “informations personnelles”.
5. Cliquez sur “modifier les informations de facturation”, cochez “non” à la question “Avez-vous un numéro de TVA valide dans l’UE ?” (si vous n’êtes pas assujetti à la TVA).
6. Vérifiez que le champ “Numéro d’identification fiscale” est vide, ajoutez votre TIN, sélectionnez le pays, et enregistrez les modifications.

Est-il obligatoire d’entrer mon TIN ?

Oui, c’est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour soumettre la déclaration DAC7.

J’ai saisi mon TIN, mais il n’a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro saisi.

Si le numéro est refusé, cela signifie qu’il est invalide. Merci de vérifier les données et de réessayer.

Je gère le bien en tant qu’administrateur et je suis responsable de la déclaration fiscale. Dois-je fournir mes données ou celles du propriétaire ?

Si vous êtes responsable de la déclaration fiscale, veuillez fournir vos propres données.

Je suis enregistré en tant qu’entreprise. Holidu déclarera-t-elle sous mon nom ou celui de l’entreprise ?

Si vous êtes enregistré comme entreprise, l’avez indiqué dans votre compte Holidu et avez fourni le numéro d’entreprise, la déclaration se fera au nom de l’entreprise. Sinon, elle se fera à votre nom personnel. 

Je suis une entreprise. Dois-je fournir d’autres informations ?

Oui, les hôtes enregistrés en tant qu’entreprises doivent également nous fournir leur numéro d’enregistrement commercial.

J’étais enregistré en tant qu’entreprise mais ce n’est plus le cas. Comment le mettre à jour ?

Veuillez contacter votre Account Manager, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration pourra être nécessaire). Ensuite, vous pourrez suivre les étapes indiquées dans cette FAQ. 

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?

Si vous ne nous fournissez pas les informations requises, DAC7 nous oblige à suspendre tous les paiements futurs jusqu’à réception des données.

Que faire si mes données changent ?

Veuillez mettre à jour vos données directement dans votre compte Holidu dès qu’un changement survient. Vous trouverez les étapes dans cette FAQ.

Mon logement est un bateau. Dois-je tout de même transmettre mes données pour DAC7 ?

Oui — si votre logement est un bateau, Holidu doit aussi le déclarer dans le cadre de DAC7.

J’ai reçu un formulaire Holidu pour remplir les données DAC7, mais le lien ne fonctionne pas

Le formulaire ne fonctionne que dans l’application mobile ou sur ordinateur. Il n’est pas compatible avec les navigateurs mobiles.

Le formulaire affiche un autre nom que celui du titulaire du compte

Vérifiez que vous êtes bien connecté avec l’adresse email liée à votre compte. Une fois connecté correctement, vous verrez les bonnes informations.

Vais-je recevoir une confirmation une fois le formulaire complété ?

Non, vous ne recevrez pas de confirmation. Cependant, vous pouvez vérifier que les données ont bien été enregistrées en vous reconnectant à votre compte Holidu.

J’ai reçu un email à mon nom, mais je suis enregistré comme entreprise. Sous quel nom sera faite la déclaration ?

Si vous êtes enregistré comme entreprise, que vous l’avez indiqué dans votre compte et fourni le numéro de l’entreprise, nous ferons la déclaration au nom de l’entreprise. Sinon, elle sera faite à votre nom personnel. 

Pourquoi Holidu transmet-elle ces données à l’administration fiscale ?

Parce que Holidu y est légalement tenue dans le cadre de la directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes données personnelles avec les services fiscaux ?

Nous avons une obligation légale de le faire, conformément à la directive DAC7.

Et si je supprime mon compte Holidu maintenant ? Les données seront-elles quand même transmises ?

Oui. Holidu doit déclarer toutes les réservations effectuées sur la plateforme, même si le compte a été désactivé.

Holidu utilise-t-elle mes données fiscales à d’autres fins ?

Non. Elles ne sont utilisées que si la loi nous y oblige. Elles ne servent à aucun autre usage.

Où puis-je trouver mon numéro d’identification fiscale ?

Ce numéro (TIN) figure sur différents documents selon votre pays.

Plus d’informations sont disponibles à ce sujet via ce lien.

Nous espérons que cette FAQ vous a été utile. Merci de faire partie de la communauté Holidu.